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Harmonisation des dispositions relatives à la prescription en matière du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel avec la législation fiscale en vigueur

Article 80 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003

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Art. 80. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 40 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

II. Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnelk calculée conformément au paragraphe II de l'article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux.

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