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Maîtrise de l'application du droit de consommation dû sur les pneumatiques en caoutchouc.

Article 37 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 37. - Est ajouté à l'article premier de la loi n°88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation ce qui suit :

Pour les produits relevant du numéro ex 40-11 du tarif des droits de douanes repris au tableau annexé à la présente loi, le droit de consommation est également dû en cas d'importation, desdits produits montés sur des roues entières.
En cas de défaut de mention de la valeur des pneumatiques en caoutchouc de manière séparée, le droit de consommation est calculé sur la base de la valeur totale de la roue.


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