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Commercialisation des services d'assurance par le réseau de la Poste.

Articles 39 à 42 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 dĂ©cembre 2003 pour l'annĂ©e 2004

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Art. 39. - Il est ajouté à l'article 69 du code des assurances un paragraphe 5 ainsi libellé :

5) L'Office National des Postes chargé en vertu d'une convention de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 40. -

1) Il est ajouté à l'article 78 du code des assurances un paragraphe IV ainsi libellé :

IV. Les relations entre les entreprises d'assurances et L'Office National des Postes obéissent aux dispositions d'une convention cadre établie par l'Association Professionnelle des Entreprises d'assurances et l'Office National des Postes et soumise à l'approbation préalable du Ministre des Finances.


2) Les dispositions du paragraphe I de l'article 78 du code des Assurances sont modifiées comme suit :

I- La propriété du portefeuille des contrats d'assurances souscrits dans le cadre du mandat octroyé à l'agent d'assurances ou à la banque ou à l'Office National des Postes revient à l'entreprise d'assurance mandante.

Art. 41. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 70 du code des assurances sont modifiées comme suit :

À l’exclusion des établissements bancaires et de l'Office National des Postes, les personnes visées à l'article 69 du présent code, doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par les services du Ministère des Finances, et ce, afin de pouvoir présenter des opérations d'assurances.

Art. 42. - Les dispositions de l'article 76 du code des assurances sont modifiées comme suit :

À l’exclusion des établissements bancaires et de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial.

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