Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions pavées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance. Article 43 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions pavées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance.
Article 43 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 43. - Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 31 bis ainsi libellé :
31 bis) Les commissions payées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance et qui font partie des éléments de la prime d'assurance soumise à la taxe unique sur les assurances. Fermez cette fenêtre
31 bis) Les commissions payées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance et qui font partie des éléments de la prime d'assurance soumise à la taxe unique sur les assurances.
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Art.
43. - Est ajouté au 
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