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Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions pavées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance.

Article 43 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 43. - Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 31 bis ainsi libellé :

31 bis) Les commissions payées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance et qui font partie des éléments de la prime d'assurance soumise à la taxe unique sur les assurances.

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