Exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d'assurance-vie de l'impôt sur le revenu. Article 44 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d'assurance-vie de l'impôt sur le revenu.
Article 44 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 44. - Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 16 ainsi libellé :
16. Les rentes viagères visées au deuxième tiret de l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code. Fermez cette fenêtre
16. Les rentes viagères visées au deuxième tiret de l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code.
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Art.
44. - Est ajouté à l'
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