Relèvement du montant déductible pour les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction. Articles 45 et 46 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Relèvement du montant déductible pour les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction.
Articles 45 et 46 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004
Art. 45. - Est abrogée, la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe VIII de l'article 39 du code l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacée par ce qui suit :
« La déduction s'effectue dans la limite de 20.000 dinars par an ».
Art. 46. - Sont abrogées, les dispositions du premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
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45. - Est abrogée, 
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