Logo JurisiteTunisie

Réduction des taux de droits de douane.

Article 13 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

Le droit tunisien en libre accès


Art. 13. - Sont réduits, les taux de droits de douane prévus par le tarif des droits de douane promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et ce comme suit :

Taux au
31 décembre 2003
 (%)

Taux à compter du
1er
janvier 2004
 (%)

18

17

19

17

21

20

23

22

24

22

25

22

26

22

28

27

29

27

30

27

31

27

32

27

33

27

34

27

35

27

37

36

38

36

39

36

40

36

42

36

 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès