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Relèvement du montant des créances déductibles pour les établissements de crédit.

Article 48 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 48. - Est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII unvicies ainsi libellé :

VII unvicies : Sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des établissements de crédit ayant la qualité de banque, les créances douteuses dont le montant en principal et en intérêts ne dépasse pas cinq cents dinars par débiteur, et ce, sous réserve de la satisfaction des conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 12 du présent code.

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