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Transfert au profit de la Banque Nationale Agricole de créances revenant à l'État.

Articles 49 et 50 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 49. - Le Ministre des Finances est autorisé à transférer au profit de la Banque Nationale Agricole un montant de cent soixante millions de dinars (160 000 000 dinars) des crédits accordés sur les ressources des différents comptes spéciaux agricoles ouverts auprès de ladite banque. Ce montant n'est restituable que lorsque la banque retrouve son équilibre financier.
Une convention entre le Ministre des Finances et la Banque Nationale Agricole fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.

Art. 50. - Le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'État au profit de la Banque Nationale Agricole pour le recouvrement des créances échues et relatives aux crédits qui lui ont été transférés en vertu de l'article 49 de la présente loi.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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