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Institution de l'obligation de constituer une association professionnelle des sociétés d'investissement à capital risque.

Article 51 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 51. - Il est ajouté à la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un article 23 bis ainsi libellé :

Article 23 bis.
Les sociétés d'investissement à capital risque sont tenues de constituer une association professionnelle pour assurer le rôle d'intermédiaire entre leurs membres d'une part et les autorités publiques compétentes d'autre part en ce qui concerne toutes les questions ayant trait à la profession. Le statut de l'association est soumis à l'approbation préalable du Ministre des Finances après avis du Conseil du Marché Financier.

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