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Octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux.

Articles 59 et 60 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 59. - Les avantages prévus par la législation fiscale au titre des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des entreprises ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices souscrits ou au titre des bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise, sont accordés dans la limite des revenus ou bénéfices déclarés dans les délais légaux.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages au titre des sommes déposées dans les comptes épargne en actions et dans les comptes épargne pour l'investissement.

Art. 60. - Les dispositions de l'article 59 de la présente loi ne sont pas applicables aux déclarations de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés échues avant le 1er janvier 2004 à condition de déposer les déclarations rectificatives y relatives dans un délai n'excédant pas la fin du mois de juin 2004. Dans ce cas, l'avantage est accordé dans la limite des bénéfices ou revenus déclarés dans le cadre des déclarations rectificatives.

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