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RĂ©duction des taux de droits de douane.

Article 13 de la de Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 14. - Il est ajouté au titre deux des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un paragraphe nouveau 7.26 ainsi libellé :

7.26 : Soutien de la compétitivité de l'industrie locale.

7.26.1 : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents et du paragraphe 7.26.2 ci-après, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane exigibles à l'importation, les matières premières, les produits semi-finis ainsi que les autres articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à être transformés ou à subir un complément de main-d’oeuvre, ou à être utilisés pour le montage ou la fabrication d'articles et équipements et autres produits dont les produits similaires bénéficient à l'importation d'un taux de démantèlement inférieur à 10% dans le cadre des articles 10 et 11 de l'accord instituant une association entre la République Tunisienne d'une part, et l'Union Européenne et les États membres, d'autre part.


7.26.2: Sont fixés par décret :

7.26.2.1. : les conditions et les modalités d'application des dispositions précédentes ;
7.26.2.2 : la liste des articles, équipements et produits dont les composants peuvent bénéficier des dispositions prévues au paragraphe 7.26.1. ci-dessus.

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