Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité,
conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les
sociétés, doivent communiquer aux agents de l'administration
fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels
et applications informatiques utilisés pour l'arrêté
de leurs comptes et pour l'établissement de leurs déclarations
fiscales ainsi que les informations et données nécessaires
à l'exploitation de ces programmes, logiciels et applications
enregistrées sur supports informatiques (le reste sans changement)