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Fixation des pénalités de retard au titre du recouvrement de certaines créances publiques.

Article 91 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 91. - Est ajouté au code de la comptabilité publique l'article 72 bis libellé comme suit :

Article 72 bis.
Il est dû, au titre des créances publiques non soumises aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, du code de la fiscalité locale et du code de procédure pénale une pénalité de retard de recouvrement au taux de 1 % du montant global de la créance, par mois ou fraction de mois de retard.
Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le paiement a eu lieu.

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