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Assouplissement des conditions de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau

Article 15 de la de Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 15. - Est modifié, le deuxième alinéa du n°4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Toutefois, le montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau est intégralement restituable.

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