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Assainissement de la situation des prêts sur gages.

Article 100 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

Le droit tunisien en libre accès

Art. 100. - Le montant de l'intérêt dû au titre de prêts sur gages octroyés aux propriétaires de bijoux en métaux précieux avant le 31 mars 2001 est fixé à 30 % du principal du prêt, et ce, en cas de remboursement du principal et des intérêts y relatifs dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2004.

 

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