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Conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et associations reconnues d’utilité publique.

Article 103 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 103. - Est ajouté au numéro 16 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

« L'exonération susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent ».

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