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Encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur

Article 16 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

Le droit tunisien en libre accès


Note Art. 16. - L'État peut prendre en charge pendant une année une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, pour les recrutements effectués par les entreprises suivantes relevant du secteur privé:

  • les entreprises qui effectuent le premier recrutement de diplômés de l'enseignement supérieur ; les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement au programme de mise à niveau ;
  • les petites et moyennes entreprises installées dans les zones de développement régional qui effectuent des recrutements supplémentaires.

L'État prend en charge 50% du salaire versé à la recrue dans la limite de 250 dinars mensuellement.
Les interventions de l'État prévues au paragraphe premier du présent article sont imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle créé en vertu de l'article 37 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000.
Les crédits sont transférés dudit fonds à l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant qui gère les interventions de l'État prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce, suivant un programme prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'industrie.

 

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