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Mesures pour le traitement de l'endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles .

Article 25 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

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Art. 25. - Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi, peuvent radier de leurs comptes les pénalités de retard et les intérêts sur intérêts décomptés du 1er septembre 2001 jusqu'à fin juin 2003, qu'elles abandonnent au profit des entreprises touristiques telles que définies par la législation en vigueur et ayant rencontré des difficultés conjoncturelles.

La radiation est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :

  1. - l'entreprise concernée ne doit pas être dans une phase contentieuse ;
  2. - l'abandon prévu à l'alinéa ci-dessus doit intervenir avant la fin du mois de décembre 2004 ;
  3. - lesdits établissements de crédit doivent joindre à la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation, un état détaillé des montants radiés, la date de décompte de ces montants, l'identité des débiteurs et leur matricule fiscal ;
  4. - la décision de radiation doit émaner du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement de crédit.

L'opération de radiation ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.
Les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles sont définies par décret.

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