Art. 30 -
Est modifié comme suit, l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 :
Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de tourisme prévus par la législation en vigueur, le droit de consommation dû au titre des véhicules automobiles pour le transport des personnes repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur, est réduit aux taux repris par le tableau suivant :

N° du tarif douanier	Désignation des produits	Taux DC %
Ex 87-03	Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type « break » et les voitures de course :
	- Véhicules à moteur à pistons alternatifs à allumage autre qu'à combustion interne à l'exclusion des ambulances
	• d'une cylindrée n'excédant pas 1300 cm3	16
	• d'une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3	30
	• d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 1700 cm3	38
	• d'une cylindrée excédant 1 700 cm3 mais n'excédant pas 2000 cm3	52
	• d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 2200 cm3	100
	• d'une cylindrée excédant 2200 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3	120
	• d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2400 cm3	140
	• d'une cylindrée excédant 2400 cm3	155
	Véhicules à moteur à pistons à allumage par compression (diesel et semi- diesel) à l'exclusion des ambulances :
	• d'une cylindrée n'excédant pas 1700 cm3	38
	• d'une cylindrée excédant 1700 cm3 mais n'excédant pas 1900 cm3	40
	• d'une cylindrée excédant 1900 cm3 mais n'excédant pas 2100 cm3	55
	• d'une cylindrée excédant 2100 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3	63
	• d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3	70
	• d'une cylindrée excédant 2500 cm3 mais n'excédant pas 2700 cm3	150
	• d'une cylindrée excédant 2700 cm3 mais n'excédant pas 2800 cm3	160
	• d'une cylindrée excédant 2800 cm3	190

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