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Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires

Article 30 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 30 -
Est modifié comme suit, l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 :
Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de tourisme prévus par la législation en vigueur, le droit de consommation dû au titre des véhicules automobiles pour le transport des personnes repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur, est réduit aux taux repris par le tableau suivant :

du tarif douanier Désignation des produits
Taux DC %
Ex 87-03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type « break » et les voitures de course :
- Véhicules à moteur à pistons alternatifs à allumage autre qu'à combustion interne à l'exclusion des ambulances
• d'une cylindrée n'excédant pas 1300 cm3
16
• d'une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3
30
• d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 1700 cm3
38
• d'une cylindrée excédant 1 700 cm3 mais n'excédant pas 2000 cm3
52
• d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 2200 cm3
100
• d'une cylindrée excédant 2200 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3
120
• d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2400 cm3
140
• d'une cylindrée excédant 2400 cm3
155
Véhicules à moteur à pistons à allumage par compression (diesel et semi- diesel) à l'exclusion des ambulances :
• d'une cylindrée n'excédant pas 1700 cm3
38
• d'une cylindrée excédant 1700 cm3 mais n'excédant pas 1900 cm3
40
• d'une cylindrée excédant 1900 cm3 mais n'excédant pas 2100 cm3
55
• d'une cylindrée excédant 2100 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3
63
• d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3
70
• d'une cylindrée excédant 2500 cm3 mais n'excédant pas 2700 cm3
150
• d'une cylindrée excédant 2700 cm3 mais n'excédant pas 2800 cm3
160
• d'une cylindrée excédant 2800 cm3
190

 

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