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Institution parmi les obligations fiscales de la souscription, du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par des moyens électroniques fiables à distance

Article 70 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 70 -
Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 57 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l'année 2001 et remplacé par ce qui suit :

La souscription et le dépôt des déclarations fiscales ainsi que l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services de recouvrement de l'impôt par des moyens électroniques fiables sont obligatoires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut dépasse un montant qui sera fixé par arrêté du ministre des financesNote .
Le paiement de l'impôt ainsi que les pénalités y afférentes s'effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre procédure utilisée par le secteur postal ou bancaire.
En cas de retard dans le paiement de l'impôt suite à une erreur commise par le service de la poste ou par l'établissement de crédit qui a le caractère d'une banque, la partie responsable de l'erreur est solidaire avec le contribuable dans le paiement des pénalités de retard.
La souscription, le dépôt des déclarations fiscales ainsi que l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services de recouvrement de l'impôt par les moyens prévus par le présent article libère le contribuable de toute autre obligation ayant le même objet.
Les modalités et le champ d'application de cette mesure sont fixés par décret.

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