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Unification de la fiscalité des appareils de climatisation

Article 72 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 72 - Sont fixés comme suit les droits de douane repris au tarif des droits de douane à l'importation promulguée par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents , et dus sur les articles repris au tableau suivant selon les taux qui y sont repris :

N° de position N° du Tarif douanier Désignation des Produits
Taux DC %
84.15   Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément :
  841510 - du type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du type « Split System » (système à éléments séparés) :
  841510100 -- formant un seul corps.
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  84151090 -- Systèmes à éléments séparés (Split System) :
  841510901 --- d'une puissance frigorifique n'excédant pas 10.000 frigories/heures.
43
  841510909 --- d'une puissance frigorifique excédant 10.000 frigories/heures.
43
  841590 - Parties :
  841590900 -- autres :
    * unités intérieures de machines et appareils pour le conditionnement de l'air du type « Split System » (système à éléments séparés)
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84.18   Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autres ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 :
    - autres matériels, machines et appareils pour la production du froid: pompes à chaleur :
  841869 -- autres :
    --- autres :
    ---- autres :
  Ex 841869993 Groupes frigorifiques pour des machines et appareils pour le conditionnement de l'air du type « Split System » (système à éléments séparés).
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