Introduction du paiement électronique parmi les moyens de paiement
Article 75 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 75 - Est modifié le paragraphe premier de l'article 76 du code de la comptabilité publique comme suit :
Le règlement des contributions, droits et revenus publics, s'effectue par versement d'espèces, par mandat administratif, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par versement ou virement au compte courant postal ouvert au nom du comptable public ou par les moyens du paiement électronique fiable conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.
Art. 75 - Est modifié le paragraphe premier de l'article 76 du code de la comptabilité publique comme suit :
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