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Encouragement à la réinsertion dans la vie professionnelle des salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques

Article 22 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 22 -
Les entreprises du secteur privé qui procèdent dans le cadre d'un contrat de réinsertion dans la vie professionnelle au recrutement d'agents parmi les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive ou subite de l'entreprise sans respect des procédures prévues par le code du travail, peuvent bénéficier de la prise en charge par l'État pendant une année :

  • d'un taux de 50% du salaire versé à la recrue et dans la limite de 200 dinars par mois ;
  • de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à la recrue.

Les interventions de l'État prévues au paragraphe premier du présent article sont imputées sur les ressources du Fonds de développement de la compétitivité industrielle créé par l'article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000.
Les dotations du fonds susvisé sont transférées à l'Agence Nationale de l'Emploi et du Travail Indépendant et ce suivant un programme prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'Industrie.
Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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