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Souscription de l'État au capital de la Banque des Petites et Moyennes Entreprises

Article 23 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 23 -
Le Ministre des Finances, agissant au nom de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Banque des petites et moyennes entreprises dans la limite de 30 millions de dinars.

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