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Réduction des taux des droits de douane dus sur certains produits et matières

Article 29 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 29 -
Est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, un paragraphe nouveau 7.27 ainsi libellé :

7.27. Soutien de l'efficience économique à l'importation :

727.1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents et du paragraphe 7.27.2 ci-dessous, peuvent être suspendus ou réduits les droits de douane à l'importation des matières et produits bénéficiant du démantèlement des droits de douane conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'Accord instituant une association entre la République Tunisienne d'une part et l'Union Européenne et les États membres, d'autre part.
7.27.2. Sont fixés par décret :
7.272.1. La liste des matières et produits concernés par la réduction susvisée.
7.27.2.2. Les taux réduits des droits de douane relatifs aux matières et produits concernés.

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