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Extension du champ d'intervention du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital

Article 26 à 28 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 26. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Est institué un régime de garantie de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les services et à certaines participations effectuées par les sociétés d'investissement à capital risque et les fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant ainsi que certaines participations du fonds d'amorçage dans les entreprises citées, intitulé « régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital ».

Art. 27. - L'expression « Régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital» prévue au deuxième et au troisième paragraphes de l'article 24 de la loi 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 est remplacée par l'expression « Régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital ».

Art. 28. - Est ajoutée après l'expression « société d'investissement à capital risque» prévue au deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 24 de la loi n02002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 l'expression « et des fonds communs de placement à risque et des fonds d'amorçage ».

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