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Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA

Article 31 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 31. - Est relevé à 35%%, le taux de 25% visé au numéro 4 du paragraphe 1 de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

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