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Extension du champ d'intervention du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information

Article 32 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 32. - Le paragraphe premier de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 est modifié comme suit:

Le régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information intervient sous forme de dotations mises à la disposition d'un ou de plusieurs établissements de crédit ou des sociétés d'investissement à capital risque, et gérées par ces derniers en vertu d'une convention à conclure avec le ministre des finances. Ces dotations sont utilisées pour la participation au capital des sociétés prévues par l'article 13 de la présente loi ou sous forme de dotation remboursable.

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