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Facilitation de l'intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national

Article 35 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 35. - Est ajouté aux dispositions du paragraphe premier de l'article 16 du code d'incitation aux investissements, ce qui suit :

Ces entreprises peuvent, en outre, réaliser des prestations de services ou des ventes dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics pour l'acquisition de servIces ou pour l'acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n'ont pas de similaires fabriqués localement dont la liste est fixée par décret.

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