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Encouragement du secteur agricole et de pêche

Article 36 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 36. - Le point 7.5 du titre 11 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à 1 Importation promulgué par la loi n° 89- 113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents, est modifîé comme suit :

7.5.1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents, sont exonérés des droits dt Jouant à l'importation les équipements, produits et arttiles désignés ci-après lorsqu'ils n'ont pas de similaires fabriqués localement :

* les produits et articles destinés à appâter, attirer ou capturer les produits de la mer,
* les produits utilisés dans les cultures sousserres,
* les parties et pièces détachées des appareils agricoles relevant des numéros 84.32 à 84.36 inclus du tarif des droits de douane,
* les parties et pièces détachées, accessoires et autres équipements, et les matières et produits destinés à l'agriculture et à la pêche,
* le matériel, articles et équipements destlllés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport aux fins de leur équipement, armement, réparation, entretien, transfornation ou fabrication.

7.5.2. Est fixée par décrct, la liste des articles bénéficiant de l' exonération prévue au paragraphe 7.5.1.

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