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Création du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée

Articles 37 à 39 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 37. - Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial du trésor intitulé «fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée» destiné au financement des opérations visant l'encouragement de la production et de la commercialisation de l'huile d'olive conditionnée.
Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses du fonds ont un caractère èvaluatif.
Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret.

Art. 38. - « Le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée» est financé par:

  • une taxe égale à 0,5% de la valeur en douane à l'exportation d'huile d'olive non conditionnée. Est considérée huile d'olive non conditionnée au sens du présent article, l'huile d'olive exportée dans des conteneurs dont la contenance est supérieure à 5 litres,
  • les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales,
  • toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur.

Art. 39. - Sont appliquées à la taxe créée par l'article 38 de la présente loi en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douane.

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