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Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum

Article 48 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 48. - Sont modifiées les dispositions de l'article 22 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit:

Article 22 : -

  1. Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. (le reste sans changement)
  2. Les minima de perception sont fixés pour les jugements et arrêts comme suit:
    - jugements des tribunaux cantonaux: 15 dinars
    - jugements des tribunaux de première instance: 30 dinars
    - les arrêts rendus par les cours d'appel et la cour de cassation et les arrêts d'appel et de cassation rendus par le tribunal administratif: 60 dinars

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