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Fixation d'un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

Article 49 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 49. -Le montant d'impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l'ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, à l'exception des déclarations fiscales relatives au paiement des acomptes provisionnels, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit:

  • 5 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,
  • 10 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel,
  • 15 dinars pour les personnes morales.
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