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Rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes

Article 50 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 50. - Est ajouté à l'article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 relative à la loi de finances pour l'année 1983 tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit:

Au cas où les marchés de gros sont gérés par une entreprise publique, les commissionnaires des marchés et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, sont tenus de verser la taxe citée au premier paragraphe du présent article à l'entreprise susvisée dans les mêmes délais et les mêmes conditions appliqués aux montants revenant au profit de l'entreprise au titre de la concession d'emplacement au marché.
En cas de défaut de paiement ou du paiement hors délais susvisés, sont applicables aux commissionnaires des marchés et aux intervenants à la commercialisation de ces produits en gros les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, en sus des sanctions administratives prévues par la législation en vigueur.
L'entreprise publique gestionnaire du marché de gros est chargée du versement des montants perçus au titre de la taxe sur les fruits et légumes au profit du trésor sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais afférents à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. En cas de défaut de paiement, sont applicables les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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