Logo JurisiteTunisie

Rationalisation des modes de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

Article 51 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

Le droit tunisien en libre accès


Art. 51. - Est ajouté à l'article 27 du code des droits et procédures fiscaux le paragraphe suivant:

La prescription est également interrompue, pour les impôts non déclarés, par la notification de la mise en demeure prévue par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code ou par la notification de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l'article 39 du présent code.

Le droit tunisien en libre accès