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Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis

Article 53 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 53. - Les dispositions de l'article 13 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

Les redevables de la taxe sur les immeubles bâtis doivent présenter une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe exigible par l'intéressé, et ce, pour l'obtention des permis et attestations suivants:

  • permis de bâtir ou de clôture,
  • autorisation du changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial ou professionnel,
  • arrêté d'approbation d'un lotissement.

 

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