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Fixation du régime fiscal de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets

Article 16 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 16. - Le régime fiscal des établissements publics à caractère administratif s'applique à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets.

L'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficie de :

  • l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et services effectués à son profit,
  • l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consonm1ation pour les équipements et matériels nécessaires à son activité et acquis localement auprès des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • l'exonération des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements et matériels importés nécessaires à son activité et n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement.

Art. 17. - Les dettes revenant à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficient du privilége général du trésor. Le recouvrement de toutes les dettes revenant à l'agence s'effectue par le biais d'états de liquidation rédigés et émis par le directeur général de l'agence conformément à la législation en vigueur et rendus exécutoires par le ministre chargé de l'environnement.

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