Logo JurisiteTunisie

Création du fonds de prévention des accidents de la circulation

Articles 19 à 21 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

Le droit tunisien en libre accès


Art. 19. - Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial du trésor intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation» destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants dans ce domaine.
Les modalités d'intervention et le mode de fonctionnement du fonds de prévention des accidents de la circulation sont fixés par décret.
Le ministre de l'intérieur et du développement local est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses dudit fonds ont un caractère évaluatif.

Art. 20. - Le fonds de prévention des accidents de la circulation est financé par:

  • La contribution des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l'article 110 du code des assurances,
  • La contribution des assurés,
  • Les montants des amendes prévues par les articles 113, 115 et 159 du code des assurances,
  • Les dons, legs et tous autres produits provenant des interventions du fonds,
  • Les autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation en vigueur.

Sont applicables à la contribution des entreprises d'assurances et à la contribution des assurés créées en vertu du présent article, les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances en matière de contrôle, de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution.
L'assiette et les taux des contributions sont fixés par décret.

Art. 21. - Sont abrogées, les dispositions des articles 177, 178 et 179 du cinquième titre du code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation créé par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès