Art. 22.
- Est ajouté au sous paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 92-l22 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 ce qui suit :
Le fonds est destiné au financement d'autres opérations et interventions à caractère social ou de solidarité.
Art. 22.
- Est ajouté au sous paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 92-l22 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 ce qui suit : 
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