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Extension du champ d'intervention du fonds de solidarité nationale

Article 22 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 22. - Est ajouté au sous paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 92-l22 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 ce qui suit :

Le fonds est destiné au financement d'autres opérations et interventions à caractère social ou de solidarité.

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