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Art. 31. - Est ajouté au paragraphe 1 de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un alinéa ainsi libellé:
Art. 32. - Est ajouté au point 17 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un nouveau tiret ainsi libellé:
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