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Art. 35. - Est ajouté à l'article 37 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe ainsi libellé:
Art. 36. - Est supprimée du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l'expression « ou rentes viagères ». |