Contra non valentem agere non currit praescriptio (parfois simplement Contra non valentem ) contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas
Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l'étranger
Articles 35 et 36 de la
Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour
l'année 2007
Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article le revenu net des pensions et rentes viagères est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut et ce, en cas de transfert desdites pensions et rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l'importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt les justificatifs nécessaires.