|
Art. 57. - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux l'article 44 bis ainsi libellé:
Art. 58. - Est supprimée l'expression «ou lorsque ces résultats n'ont pas fait l'objet d'une réponse écrite dans le délai prévu par l'article 44 du présent code» prévue par le premier paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l'expression «ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l'administration fiscale à son opposition à ces résultats conformément aux dispositions des articles 44 et 44 bis du présent code». |