Allègement de la charge fiscale du secteur touristique Article 60 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Allègement de la charge fiscale du secteur touristique
Article 60 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 60. - Le taux de 1% prévu par le premier tiret de l'article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 relative à la loi de finances pour l'année 1996 est remplacé par le taux de 0,5%.
Art. 60. - Le taux de 1% prévu par le premier tiret de l'article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 relative à la loi de finances pour l'année 1996 est remplacé par le taux de 0,5%. 