Res perit domino Les risques pèsent sur le propriétaire
Mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l'étranger
Article 83 de la
Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour
l'année 2007
Art. 83. - Le tarif de la taxe sur les voyages à l'étranger prévu par l'article 14 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents est augmenté de 45D à 60D.
Art. 83. - Le tarif de la 