Art. 22. - Est ajouté au paragraphe VII terdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

Les dispositions prévues par le présent paragraphe s'appliquent aux créances et intérêts abandonnés par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring.