|
Art. 84. - Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire « Ex 87.03» reprise par le tableau annexe à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 67 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 comme suit:
Art. 85. - Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire « Ex 87.03 » reprise par le tableau prévu par l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 30 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 comme suit :
Art. 86. - Sont supprimés les taux des droits de douanes dus selon le tarif autonome sur les véhicules à moteur à piston alternatif repris pat la position tarifaire 87.03 du tarif des droits de douane à l'importation mis en vigueur par la loi n° 89-l13 du 30 décembre 1989. |