Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire Article 87 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
Article 87 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 87. - Il peut être procédé pour l'année 2007, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement
Art. 87. - Il peut être procédé pour l'année 2007, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement