Art. 88. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce, sous réserve des dispositions de son article 44.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 88. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce, sous réserve des dispositions de son article 44. 