Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l'importation Article 25 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l'importation
Article 25 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 25. - Est exonéré des droits de douane exigibles à l'importation, le ciment relevant des positions du 252321 au 252390 du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 .
Art. 25. - Est exonéré des droits de douane exigibles à l'importation, le ciment relevant des positions du 252321 au 252390 du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 . 